Refugees in Europe


Droits d’asile

Un demandeur d’asile est une personne qui a fait une demande auprès des autorités d’un pays pour obtenir le statut de réfugié.

Toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait :

  • de sa « race » (origine ethnique)
  • de sa religion
  • de sa nationalité
  • de son appartenance à un certain groupe social
  • de ses opinions politiques (réelles ou imputées)

peut prétendre à l’octroi du statut de réfugié.

Il existe également l’asile constitutionnel, qui protège toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté, mais ce fondement est très rarement retenu.

La protection subsidiaire est également traitée par l’OFPRA.

Conformément à l’article L.712-1 du CESEDA, elle peut être accordée à toute personne dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes :

  • la peine de mort ou une exécution
  • la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants
  • pour des civils, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence aveugle résultant d’une situation de conflit armé interne ou international.

Un apatride est une personne qui ne peut revendiquer aucune nationalité : aucun pays ne la considère comme son ressortissant par application de sa législation.

La qualité d’apatride est reconnue par l’OFPRA à toute personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation (article 1er de la Convention de New-York du 28 septembre 1954).

Le cabinet peut rédiger pour vous la demande écrite à l’OFPRA et vous préparer à l’entretien. Il peut vous accompagner tout au long de la procédure :

  • Devant l’OFPRA

Pour une meilleure audition à l’OFPRA, il est recommandé de demander conseil à un avocat pour vous aider à organiser votre récit de manière logique, et à rassembler des documents pour renforcer vos déclarations.

Depuis la réforme du 29 juillet 2015, le Cabinet BIANGOUO peut vous accompagner pendant l’entretien devant l’OFPRA.

Votre avocat ne peut intervenir qu’à l’issue de l’entretien pour formuler des observations.

  • Devant la Cour Nationale du Droit d’Asile

Grâce à son expertise, le cabinet BIANGOUO peut :

  • Rédiger le recours contre la décision de rejet de votre demande d’asile par l’OFPRA,
  • Préparer le demandeur d’asile à l’audience,
  • Plaider lors de l’audience,
  • Eventuellement, déposer une note en délibéré,
  • Réceptionner la décision, l’analyser et l’expliquer au demandeur d’asile.