DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE 

Vous êtes :

• Sans domicile ;
• Demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d’un département à l’autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités ;
• Menacé d’expulsion sans relogement ;
• Hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois) ;
• Logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
• Logé dans un logement indécent ou sur occupé dès lors que vous avez à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.

Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun bien adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation, puis exercer dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.

Vous pouvez faire un recours contre la proposition du préfet.

Le recours est également ouvert si, étant reconnu prioritaire pour être logé d’urgence, vous n’avez pas reçu, dans les délais fixés par chaque préfecture de proposition adaptée à votre logement.

Le cabinet BIANGOUO peut vous conseiller et défendre au mieux vos intérêts avant, pendant et après la procédure judiciaire.