La Double demande d’asile et de titre de séjour

La Double demande d'asile et de titre de séjour: cas du titre de séjour mention " profession libérale ou Auto-entrepreneur". LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, codifiée au CESEDA aux articles L. 311-6 et L511 précise les conditions de double demande d'asile et de titre de séjour. La possibilité d'une double demande a été confirmée par une jurisprudence du Tribunal administratif de Nantes en de termes suivants: "ni les dispositions de l'article L. 311, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'ont pour objet ou pour effet de faire obstacle à ce que l'étranger dont la demande d'asile est en cours d'examen ne sollicite la délivrance d'un titre sur un autre fondement". (TA de Nantes 11/03/16, n° 1509515; TA de Nantes 23/05/16) Ce régime se veut donc aussi applicable à tout demandeur d'asile estimant remplir les conditions d'obtention d'un [...]

By |août 24th, 2020|Categories: blog|0 Comments